Conditions générales de vente

 

Conditions générales d'utilisation et de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial  

www.qe-pro.com

 

Article 1 - Champ d’application 

1.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CG ») régissent, sans restriction ni réserve toute utilisation du Site Internet www.qe-pro.com (le « Site ») ainsi que toute commande et utilisation des services tels que décrits et vendus sur ce Site (« Services ») et fournis par :

la société Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial - CDME, Société par actions simplifiée au capital de 4 352 710 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, numéro de téléphone : 04 78 33 78 00, numéro de fax : 04 78 33 61 69, executive@eml-executive.com inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, ci-après dénommée le CDME ou le Prestataire,

 

A

 

Un Consommateur ou un Non Professionnel ci-après dénommé l’Utilisateur, utilisant, et le cas échéant, passant commande pour les Services. 

 

1.2. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet www.qe-pro.com  

S’agissant du Service de passation du Test QE Pro, le Service est constitué par la mise à disposition à l’Utilisateur de la passation individuelle du Test QE Pro, tel que décrit sur le Site Internet www.qe-pro.com, et la remise à l’Utilisateur d’un rapport personnalisé des résultats. 

 

1.3. Ces CG s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces CG sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en accédant au Site d’une part, et en utilisant les Services en cochant la case prévue d’autre part.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser les Services et le cas échéant acquérir les Services.

Ces CG pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

 

Article 2 – Commande de Services

2.1 L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’accès aux Services, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 
  • le prix des Services le cas échéant; 
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • les prérequis techniques pour accéder aux Services ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes le cas échéant ;
  • les moyens de paiement acceptés le cas échéant.​

 

2.2 L’Utilisateur sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander de façon payante, selon les modalités suivantes :

L’Utilisateur doit s’inscrire préalablement sur le Site en fournissant son adresse e-mail et un mot de passe.

Cette inscription permet l’envoi sur l’adresse e-mail ainsi renseignée d’un message invitant l’Utilisateur à se connecter en cliquant sur un lien d’activation ou en le copiant et en le collant dans son navigateur en utilisant son nom d’utilisateur (email de l’Utilisateur) et le mot de passe qu’il a choisi.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé après que l’Utilisateur a accepté les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet et a validé sa commande.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total le cas échéant, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CG et constitue une preuve de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire.

 

2.3 Toute commande passée sur le constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire.

 

2.4 L’Utilisateur peut également bénéficier d’un code de passation qui lui a été remis par un tiers.En ce cas, l’Utilisateur doit créer un compte aux mêmes conditions que définies à l’article 2.2. L’Utilisateur renseigne la même adresse mail que celle sur laquelle il a reçu son code de passation.

 

Article 3 - Tarifs d’une commande passée par l’Utilisateur sur le Site

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis :

  • soit à titre gratuit si l’Utilisateur bénéficie d’un code de passation fourni par un tiers ;
  • soit à titre payant aux tarifs et conditions en vigueur indiqués sur le Site au jour de la commande par l’Utilisateur. 

Dans ce dernier cas, les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et valables pour une prestation de Service unique par personne (hors abonnement ou Services rendus à de multiples utilisateurs). 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet www.qe-pro.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Article 4  – Conditions de paiement d’une commande passée par l’Utilisateur sur le Site

Les codes de passation ne sont pas réutilisables.

Le prix des Services est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par cartes bancaires : carte bleue, carte Visa, MasterCard.

En cas de commande aux tarifs en vigueur, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et n’est pas rendu disponible sur son compte bancaire.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Une facture est établie par le Prestataire et adressée sur demande (contact@qe-pro.com) à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande. Le reçu est téléchargeable à partir de son espace personnel. 

 

Article 5 - Fourniture des Services

Les Services ne seront accessibles à l’Utilisateur qu’à partir du moment où le Prestataire aura reçu paiement de la commande ou validation du coupon de paiement.

 

5.1 Les Services commandés par l’Utilisateur sont fournis dès l’enregistrement du règlement de la commande et selon les modalités suivantes : 

L’Utilisateur, à partir du moment où sa commande est définitivement validée dans les conditions prévues aux présentes CG, bénéficie d’un délai maximum de trois (3) mois pour passer le Test.

 

5.2 S’agissant de la passation du Test QE Pro, l’Utilisateur est invité à prendre attentivement connaissance des conditions de passation et d’utilisation du Test QE Pro avant de commencer.

La passation du Test QE Pro commence dès que l’Utilisateur a cliqué sur le bouton « commencer le Test ». A la fin du Test, l’Utilisateur est invité à consulter le rapport personnalisé comprenant ses résultats qui est immédiatement disponible.

Le rapport personnalisé des résultats de l’Utilisateur restent accessibles en ligne par l’Utilisateur sur son compte personnalisé. Il est libre de le consulter à vie sauf demande exprès de la part de l’Utilisateur de suppression de son compte.

 

5.3 Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les conditions et délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans les conditions indiquées ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la commande pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur. Les sommes éventuellement versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées par le Prestataire au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 6 – Droit de rétractation au profit de l’Utilisateur dans le cas d’une commande passée par l’Utilisateur sur le Site

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur perd tout droit à rétractation à l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande.

Toutefois, compte-tenu du fait que la fourniture des Services peut être pleinement exécutée en ligne avant la fin du délai de rétractation ci-dessus indiqué, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura passé le Test dans ce même délai, sous réserve de son accord exprès préalable et du renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Test est considéré comme « passé » dès qu’il est commencé (aucune pause n’étant possible), c’est-à-dire dès que l’Utilisateur a cliqué sur son écran « commencer le Test ».

Dans le cas où l’Utilisateur bénéficie du droit de rétractation, il informe le Prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai ci-dessus, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail adressée à contact@qe-pro.com.

Un exemple de formule de rétractation est fourni conformément à l’annexe I du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation :

 

« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Référence de la commande :

Date : »

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes le cas échéant versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

 

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie – Force majeure

7.1 Le Prestataire garantit l’Utilisateur conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire contre tout défaut de conformité éventuel.

En ce cas, l’Utilisateur devra informer le Prestataire, par e-mail à l’adresse : contact@qe-pro.com de l'existence du(es) défaut(s) de conformité dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur (par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur) et au maximum à la somme de 85 euros, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers.

 

7.2  L’Utilisateur est informé des risques et difficultés techniques inhérentes à Internet et à l’informatique en général qui sont indépendantes de la volonté ou des actions du Prestataire et qui peuvent notamment entraîner :

  • L’impossibilité d’accéder au Site, des ralentissements dans cet accès, des incompatibilités logicielles ou matérielles;
  • des pertes, détournements ou contamination de données en particulier par un virus.

Il appartient à chaque Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, identifiants et mots de passes.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenue responsable de ces risques et difficultés et de leurs conséquences pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est averti que le Site ou certaines fonctions de celui-ci pourront être temporairement suspendues par le Prestataire pour des raisons de maintenance. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l’Utilisateur et intervenir aux fins de résolution des difficultés dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou des Services.

 

7.3  Le Prestataire ne garantit ni l’adéquation des Services proposés sur son Site à un usage particulier, ni que les résultats de l’utilisation des Services mis à disposition de l’Utilisateur via le Site seraient opportuns et/ou répondront aux attentes des Clients.

En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’usage, à titre personnel ou professionnel, des résultats du Test QE Pro contenus dans le rapport personnalisé qui lui a été remis après la passation du Test.

L’Utilisateur a la seule responsabilité́ des décisions et choix professionnels ou personnels qu’il prendrait ou ne prendrait pas au vu de ses résultats.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes, de quelque ordre que ce soit (notamment financier), de l’utilisation que l’Utilisateur ou un tiers ferait des Services achetés sur le Site.

 

Article 8 - Informatiques et Libertés

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, utilise les données personnelles de l’Utilisateur pour traiter sa demande d’inscription au Site, la passation des Services associés et l’amélioration permanente du Test QE Pro. 

En cas d’accord de l’Utilisateur et le cas échéant, ses données seront également traitées à des fins de prospection commerciale au regard de l’intérêt légitime du Prestataire de mieux connaître sa clientèle, d’adapter son offre produit à chaque profil type et d’exploiter de nouvelles opportunités de marchés.

Les destinataires des données sont les personnes chargées du service commercial, des services informatiques ainsi que  les personnes en charge de la conception et l’amélioration des Tests QE Pro.

Les informations concernant l’Utilisateur seront conservées pendant un délai de 3 mois.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes relatif aux informations le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données postérieurement à son décès, qu’il peut exercer en adressant un email à l'adresse suivante : contact@qe-pro.com

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Site, les Services et en particulier le Test QE Pro constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur sur lesquels l’Utilisateur n’a aucun droit.

A ce titre l’Utilisateur s’interdit toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion d’un élément du Site ou des Services sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

« QE Pro » est une marque déposée sur laquelle l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit. Aucune utilisation, reproduction ou représentation de cette marque ne sera autorisée sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

Article 10 - Désinscription, suspension et suppression du compte personnalisé

L’Utilisateur est habilité à supprimer son compte à tout moment en adressant une demande exprès à l’adresse suivante : contact@qe-pro.com

 

Article 11 - Force Majeure

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des CG sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Ces cas fortuits ou de force majeure correspondront à ceux retenus comme tels par le droit français et les décisions de justice des cours et tribunaux français, ainsi que tout évènement imprévisible ayant pour conséquence le blocage, le ralentissement ou la détérioration des réseaux électriques et/ou de télécommunications.

Le Prestataire avisera l’Utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, l’Utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

Article 12 - Nullité d'une Clause des CG

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CG était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité de leurs autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 13 - Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 14 - Contact – service après-vente

Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site ou des services du Prestataire et pour toute notification ou alerte relative aux contenus figurant sur le Site, contact peut être pris par e-mail à l’adresse suivante : contact@qe-pro.com

Vous pouvez contacter le service après-vente en écrivant à contact@qe-pro.com

 

Article 15 – Droit applicable

Le droit français est applicable aux présentes CG et aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur.

 

Article 16 – Litiges – Médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous invitons l’Utilisateur à contacter le Prestataire préalablement ou à contacter son service après-vente dont les coordonnées ont été indiquées à l’article 14 ci-dessus.

Dans l'année qui suivra la demande de l’Utilisateur auprès des services du Prestataire, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.